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Aspect Légal

Vous trouverez ci-dessous la liste des questions les plus fréquemment posées au niveau de l'aspect légal du logement.
 

Je suis en conflit avec mon proriétaire, que puis-je faire? 

La règle d'OR est toujours de faire des écrits. En effet, si vous deviez porter l'affaire en conciliation ou en justice de paix, ce sont les écrits tels que les courriers envoyés par recommandé ou les e-mail qui auront une valeur juridique.

 

Mon logement présente de l'humidité, que puis-je faire?

Si vous habitez la province du Hainaut et que l'humidité a un impact sur votre santé, votre médecin traitant peut demander l'intervention du Laboratoire d’études et de prévention des Pollutions Intérieures. Ce laboratoire viendra à votre domicile pour faire des prélèvements et des analyses qui leur permettront d'établir un rapport. Ce rapport contiendra comme informations : un listing des pollutions intérieures à votre domicile, le niveau de dangerosité pour la santé des habitants, des conseils qui vous permettront de limiter l'impact sur votre santé et des conseils pour le propriétaire du logement sur ce qu'il doit faire pour réduire, voir enrayer la situation. L'intervention de ce laboratoire est totalement gratuite si elle est faite à la demande du médecin traitant et que l'intervention se fait chez un particulier. 

En cas de présence d'humidité, vous devez en avertir le plus rapidement possible votre propriétaire par écrit et recommandé. Vous pouvez d'ailleurs lui faire parvenir une copie du rapport si le laboratoire est passé chez vous. Lorsque vous enverrez le courrier, vous devez lui indiquer le délai de réaction que vous lui laissez (généralement le délai est de 15 jours). 

Si celui-ci ne réagit pas, vous pouvez demander une conciliation ou l'assigner en justice de paix. Le rapport pourra vous être utile dans le cas présent. 

 

Attention, la présence d'humidité dans un logement n'est pas toujours due à un défaut du logement. Mais cela peut venir de l'occupation que vous avez de votre logement. Il y a effectivement des comportements à adopter pour occuper sainement son logement.